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19 avril 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2019

Analyses du Conseil d'État du 1er au 15 avril 2019

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L’Essentiel

Les décisions à publier au Recueil

Aides d’État. La taxe sur les billets de cinéma, la taxe sur les services de télévision et la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, affectées au financement des aides au cinéma et à l’audiovisuel, ne font pas, en l’absence de lien d’affectation contraignant, partie intégrante de ce régime d’aides et ne sont par conséquent pas soumises aux règles relatives aux aides d’Etat. CE, 12 avril 2019, SAS Carrefour hypermarchés et autres, n°s 376193 380199 380205 380206 380208 380209, A. 

Cinéma. Le Conseil d’État précise l’office du juge saisi d’un recours contre le visé délivré à un film à caractère documentaire, compte tenu des spécificités de ce genre. CE, 5 avril 2019, Société Margo cinéma, n° 417343, A.

Eaux. Si les ouvrages fondés en titre sont soumis au régime de la police de l’eau, l’abrogation de l’autorisation dont ils bénéficient à ce titre est sans incidence sur le droit d’usage de l’eau, dont l’extinction ne peut résulter que de ce que la force motrice du cours d’eau est devenue inutilisable. CE, 11 avril 2019, M. B… et autre, n° 414211, A.

Nucléaire. Il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l’installation sont toujours remplies. Si elles ne le sont plus, il lui incombe alors de modifier l’autorisation de l’installation en cause ou, le cas échéant, de l’abroger. CE, 11 avril 2019, Association Greenpeace France et autres, n° 413548, A.

Procédure. Le Conseil d’État transpose sa jurisprudence Société Eden au recours de plein contentieux contre un titre exécutoire. CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société Centre d’exportation du livre français, n° 413712, A.  

Procédure. Le Conseil d’État précise les conditions d’application de sa jurisprudence Société Eden aux jugements rendus en dernier ressort. CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, n° 420608, A.

Service public audiovisuel. La décision de la société France Télévisions de ne pas inviter certaines personnalités politiques à un débat télévisé qu’elle organise hors période électorale ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. JRCE, 4 avril 2019, Société France Télévisions, n°s 429370, 429373, 429374, A.

Sport. Le Conseil d’État juge que les nouvelles règles édictées par la Ligue nationale de rugby et régissant la participation des « joueurs issus des filières de formations » (JIFF) aux championnats professionnels organisés par la Ligue sont légales et, notamment, qu’elles ne méconnaissent pas le principe de libre circulation des travailleurs garanti par le droit de l’Union européenne (art. 45 du TFUE). CE, 1er avril 2019, M. S…, n° 419623, A.

 

Quelques décisions à mentionner aux Tables

Astreinte. Le juge de l'exécution, lorsqu'il procède à une liquidation provisoire de l'astreinte qu'il avait prononcée, peut majorer le taux de cette astreinte, notamment en cas de mauvais vouloir persistant opposé par l'administration à l'exécution de la décision juridictionnelle. Le juge n'est dans ce cas pas tenu de mettre les parties à même de présenter leurs observations sur cette éventuelle majoration. CE, 1er avril 2019, M. C…, n° 405532, B.

Dommages de travaux publics. Le Conseil d’État précise les régimes juridiques applicables aux dommages permanents de travaux publics et aux dommages présentant un caractère accidentel. CE, 10 avril 2019, Compagnie nationale du Rhône, n° 411961, B.

Fiscalité. En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société. Il en va ainsi, en particulier, lorsque ces détournements ont été commis par des tiers. En revanche, ne sont pas déductibles les détournements commis par les dirigeants, mandataires sociaux ou associés ainsi que ceux, commis par un salarié de la société, qui ont pour origine, directe ou indirecte, le comportement délibéré ou la carence manifeste de ceux-ci. CE, 12 avril 2019, SAS Société de distribution Saint-Maximoise, n° 410042, B.

Fonction publique. Le délai de quatre ans pour introduire une demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée en service n’est pas applicable au placement en congé de longue durée des fonctionnaires territoriaux. CE, avis, 5 avril 2019, M. V…, n° 426281, B.

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